Article 99

Le tuteur ne peut, sans y avoir été autorisé par le conseil de famille, faire des actes de disposition au nom du mineur.

Sans cette autorisation, il ne peut notamment emprunter pour le mineur, ni aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce, valeurs mobilières et autres droits incorporels, non plus que les meubles précieux ou ceux qui constitueraient une part importante du patrimoine du mineur.

Il ne peut, de même, consentir des baux de plus de trois ans. Les baux consentis par te tuteur, quelle qu'en soit la durée, ne confèrent au preneur, à l’encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit au renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l’expiration du bail, sauf dispositions légales contraires.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux baux consentis avant l'ouverture de la tutelle et renouvelés par le tuteur.