Article 135

Quand la Cour d'appel est saisie, la cause est jugée d’urgence en chambre du conseil.

La cour peut demander au juge des tutelles les renseignements qui lui paraissent utiles.

Toutes les personnes qui auraient pu faire appel de l'ordonnance peuvent intervenir devant la Cour d'appel qui peut même ordonner qu'elles seront, par citation, appelées en cause.

Lorsque la Cour d'appel a statué, le dossier de la procédure auquel est jointe une expédition sans Irais de l'arrêt est renvoyé au greffe du tribunal où siège le juge des tutelles. Celui-ci notifie la décision de la Cour d'appel à toutes les parties en cause.