Le juge des tutelles auquel a été faite la déclaration visée à l'article 16 procède, le cas échéant, à toutes mesures de publicité ou de recherche en vue d'identifier les parents du mineur.
Section 4 – Procédure en matière de déchéance, de retrait et de restitution des droits de l’autorité parentale
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 147, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.