Le juge des tutelles auquel a été faite la déclaration visée à l'article 16 procède, le cas échéant, à toutes mesures de publicité ou de recherche en vue d'identifier les parents du mineur.

Section 4 – Procédure en matière de déchéance, de retrait et de restitution des droits de l’autorité parentale

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 147, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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