Article 16

Lorsqu’une personne physique ou morale a recueilli un enfant mineur, sans l’intervention des père, mère ou tuteur, déclaration doit en être faite dans les soixante-douze heures au juge des tutelles de la résidence des parents ou le tuteur de l’enfant.

La non-déclaration est punie d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende de 100.000 francs à 500.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. S’il s’agit d’une personne morale, les poursuites sont engagées et la peine prononcée contre le représentant de cette personne, habilité à recevoir l’enfant.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 3 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire