S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l’autorité parentale:

1° à celui des père et mère qui n’a pas l'exercice du droit de garde;

2° à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance;

3° à un établissement public d’assistance sociale ou d’éducation, à un établissement public relevant du service d’aide à l'enfance ou un établissement de protection judiciaire de l’enfance ou un établissement privé habilité.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 29, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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