S’il est nécessaire de retirer l’enfant de son milieu de vie actuel, le juge des tutelles peut décider de confier tout ou partie des droits de l’autorité parentale:
1° à celui des père et mère qui n’a pas l'exercice du droit de garde;
2° à un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance;
3° à un établissement public d’assistance sociale ou d’éducation, à un établissement public relevant du service d’aide à l'enfance ou un établissement de protection judiciaire de l’enfance ou un établissement privé habilité.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.