Article 115

Le mineur émancipé ou devenu majeur ne peut approuver le compte de gestion, qu'au terme d'un délai d'un mois, après que le tuteur le lui aura remis contre récépissé.

Préalablement à cette remise, le tuteur doit soumettre ledit compte, pour avis, au conseil de famille. Cet avis doit être donné dans le mois de la remise.

Les pièces justificatives sont tenues à la disposition du mineur émancipé ou devenu majeur ou du conseil de famille par le tuteur pendant les délais ci-dessus fixés.

Si le compte donne lieu à des contestations, celles-ci sont poursuivies et jugées suivant les règles du droit commun.