Le conseil de famille est composé de quatre à six membres, non compris le juge des tutelles et le tuteur.
Le juge les désigne pour la durée de la tutelle. Il peut, néanmoins, sans préjudice des dispositions de l’article 75, pourvoir d’office en cas de nécessité, au remplacement d’un ou de plusieurs membres en cours de tutelle.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 12 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 69, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.