Le mineur peut être émancipé par ses père et mère ou parents adoptifs, lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans révolus.
L’émancipation s'opère par la déclaration conjointe des parents ou de l’un d’eux en cas de désaccord. Cette déclaration est reçue par le juge des tutelles.
Si l'un des parents est dans l'impossibilité physique ou légale de manifester sa volonté, la déclaration de l'autre suffit, s’il a luimême conservé l'exercice de l’autorité parentale.
Le juge des tutelles recueille le consentement du mineur et prononce l’émancipation si elle satisfait aux intérêts du mineur et s’il y a de justes motifs.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 120, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.