Article 83

Sont exclus ou destitués de plein droit des différentes charges de la tutelle:

1° ceux qui ont été condamnés pour proxénétisme, ou condamnés pour crime ou délit commis sur la personne d’un enfant, ou condamnés comme complices d’un crime commis par un enfant;

2° ceux à qui l'exercice des charges tutélaires a été interdit, conformément aux dispositions du Code pénal;

3° ceux qui ont été déchus de l’autorité parentale.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 14 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire