Sous réserve d’une décision judiciaire contraire, la déchéance ou le retrait partiel des droits de l’autorité parentale ne dispense pas le ou les enfants des obligations alimentaires auxquelles ils sont astreints, par la loi, à l’égard de leur père et mère dans le besoin.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.