LoiEn vigueur· 26 juin 2019

Article 43

Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun

L’administration légale des biens du mineur est pure et simple ou sous contrôle du juge des tutelles.

Elle est pure et simple lorsqu’elle est exercée conjointement par les père et mère qui exercent en commun l’autorité parentale.

Elle est soumise au contrôle du juge des tutelles dans tous les autres cas prévus aux articles 6 à 9.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 43, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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