Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 13 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire
Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille, il y est entendu mais ne vote pas.
Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment à un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 77, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.