Le juge des tutelles préside le conseil de famille. Il a voix délibérative. En cas d’égalité des voix, sa voix est prépondérante.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 13 Loi Relative à la Minorité, 2019 (Loi 572 de 2019) Côte d'Ivoire

Le tuteur doit assister à la séance du conseil de famille, il y est entendu mais ne vote pas.

Le mineur peut, si le juge l’estime utile, assister à la séance à titre consultatif. Il y est convoqué, quand le conseil a été réuni à sa requête. Son assentiment à un acte ne décharge pas le tuteur ou le conseil de famille de leurs responsabilités.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 77, Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-572 du 26 juin 2019 relative à la minorité.
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