Le permis de conduire des catégories A1, A2, A3, B, C, D ou E ne peut être accordé qu’au vu d’un certificat médical d’aptitude à la conduite délivré après un examen passé devant un médecin agréé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du Transport routier et du ministre chargé de la Santé publique détermine les conditions d’inscription sur la liste des médecins agrées pour la visite médicale obligatoire, en vue de l’obtention du permis de conduire.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique
- Collection
- Droit routier
- Application
- 03 novembre 2016
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 143, Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique, version 2016-11-03, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.