Article 147

Un arrêté du ministre chargé du Transport routier fixe les conditions d’établissement et de délivrance des permis de conduire ainsi que les conditions dans lesquelles sont prononcées les extensions, prorogations et restrictions de validité de ces permis.

L’arrêté mentionné à l’alinéa ci-dessus détermine les incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ainsi que les incapacités susceptibles de donner lieu à l'application de l’article 146 ci-dessus.

Section 6 – Contrôle routier