Article 243

Le procès-verbal de l’infraction qui a motivé l’immobilisation d’un véhicule est transmis dans les 48 heures au procureur de la République, à compter de la date de l’immobilisation du véhicule. Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.

Une copie de ce procès-verbal est adressée aux services compétents du ministère en charge du Transport routier, lorsque l’infraction peut entraîner la suspension du permis de conduire.