Source
Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Dernière vérification Nanan : 31 mai 2026
Consolidation : structured
Publication
Non renseignée
Entrée en vigueur
Non renseignée
Articles structurés
38
Article 1
Le présent décret fixe les
Article 2
L'agence chargée de la promotion des investissements est l'interlocuteur unique
Article 3
Les activités ci-après sont exclues des avantages du Code des investissements :
Article 4
Le bénéfice des avantages liés au régime de déclaration et au régime d'agrément
Article 5
Les entreprises qui bénéficient des avantages liés au régime de déclaration et
Article 6
Les investisseurs doivent contribuer, dans la mesure du possible, à la
Article 7
Les politiques mises en œuvre par les investisseurs, en lien avec le contenu
Article 8
La base de calcul du crédit d’impôt correspond au montant de l’investissement
Article 9
Le régime de déclaration s'applique aux investissements réalisés au titre de la
Article 10
Pour bénéficier des avantages liés au régime de déclaration, les entreprises
Article 11
Le dossier de demande de déclaration comprend :
Article 12
Dans les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de
Article 13
En cas de rejet du dossier, une note motivée relative à la décision de refus est
Article 14
Le régime d'agrément est applicable aux investissements en création ou en
Article 15
Pour bénéficier des avantages liés au régime d'agrément, les entreprises sont
Article 16
Le dossier de demande d’agrément à l’investissement comprend :
Article 17
L’Agence chargée de la promotion des investissements dispose d’un délai
Article 18
Dans les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d’agrément
Article 19
Pour l'instruction des dossiers d'agrément à l’investissement, les agents
Article 20
En cas d'avis défavorable du comité d'agrément, son président adresse
Article 21
La durée de réalisation de l’investissement est fixée à vingt-quatre mois,
Article 22
Pour certaines activités à cycle particulier et notamment dans le secteur
Article 23
L'investisseur est tenu d'informer l'Agence chargée de la promotion des
Article 24
Une visite de constat de réalisation de l'investissement est effectuée dans les
Article 25
Le promoteur est tenu de fournir les éléments justificatifs de son investissement
Article 26
Dans les quinze jours ouvrables suivant la date de remise des documents
Article 27
Le territoire ivoirien est divisé en trois zones d'investissement comme suit :
Article 28
La plateforme de collaboration prévue à I'article 39 de l’ordonnance n°2018-646
Article 29
Les activités d’extension, de diversification, de modernisation ou d'intégration
Article 30
Les avantages liés à la création d’activités ne peuvent être accordés aux
Article 31
Le statut de création d'activité est réservé à la réalisation de projets initiés par
Article 32
Outre les critères énumérés à l’article 31 ci-dessus, l'investissement
Article 33
Pour être éligible aux avantages de la création d'activité du code des
Article 34
Le bénéficie des avantages du code des
Article 35
Le détournement de leurs destinations
Article 36
L’agence chargée de la promotion des inves
Article 37
L'investisseur en phase d’investissement qui
Article 38
Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de