Le régime de déclaration s'applique aux investissements réalisés au titre de la création d'activités. Les avantages accordés dans ce régime concernent exclusivement la phase d'exploitation.

L'investissement dont la mise en exploitation n'est pas effective peut faire I'objet d'une demande de déclaration d’investissement auprès de l'Agence chargée de la promotion des investissements.

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Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 9, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.