Article 26

Dans les quinze jours ouvrables suivant la date de remise des documents justifiant l'investissement, et sur la base du procès-verbal de visite, un certificat d'agrément à I'exploitation signé par le Directeur Général de l’Agence chargée de la promotion des investissements est délivré à l’investisseur, si l'investissement est réalisé à au moins 80% de l'investissement prévu. Le certificat d'agrément à I'exploitation ouvre droit au bénéfice des avantages fiscaux en phase d’exploitation. Ce certificat précise les avantages accordés à l'investisseur ainsi que la date d'effet de ces avantages.

Pour les investisseurs bénéficiaires d'un certificat d’agrément à l'investissement, le certificat d’agrément à I'exploitation met fin aux avantages à l’implantation.

Lorsque l'investissement réalisé est inférieur à 80% du montant prévu, sur la base du procès-verbal de visite et de l'argumentaire justificatif de la non- réalisation des investissements agréés, le comité d'agrément peut valablement statuer sur l’octroi des avantages.

CHAPITRE VI.- ZONES D’INVESTISSEMENT