Article 3

Les activités ci-après sont exclues des avantages du Code des investissements :

- chasse et activités annexes - production de charbon de bois - Cueillette - extraction de charbon et de lignite - extraction d'hydrocarbures - extraction de minerais de fer - _ extraction de minerais de métaux non ferreux - _ activités extractives - fabrication de produits à base de tabac - _ promotion immobilière - construction de bâtiments complets - activités spécialisées de construction notamment : démolition et préparation des sites - travaux d'installation - travaux de finition - autres travaux spécialisés de construction - activités de débits de boissons - conseil et autres activités informatiques - activités juridiques et comptables - activités des sièges sociaux ; conseil en gestion - activités d'architecture, d'ingénierie et techniques hors activités de contrôle et analyses techniques - publicité et études de marché - _ location et location-bail dont : location d'articles personnels et domestiques - gestion des droits de propriété industrielle - activités liées aux ressources humaines - activités des agences de réservation et voyagistes - enquêtes - activités combinées de soutien aux bâtiments - _ activités de soutien aux entreprises dont activités de bureau hors routage et centres d'appels - activités d'administration générale, économique et sociale - activités de prérogative publique - activités de sécurité sociale obligatoire - action sociale sans hébergement - organisation de jeux de hasard et d'argent - activités des organisations économiques, patronales et professionnelles - activités des syndicats des travailleurs

srh pl ol i+ & ke oy iy - by 20 3 B 4 e t Ls B.  - activités des autres organisations associatives - réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication - réparation de biens personnels et domestiques - activités des ménages en tant qu'employeurs de personnel domestique - activités indifférenciées autoproduites des ménages.

Cette liste peut être modifiée par décret pris en Conseil des ministres.

CHAPITRE Ill.- OBLIGATIONS FISCALES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES