L'investisseur est tenu d'informer l'Agence chargée de la promotion des investissements de la fin des travaux du programme d'investissement, dans les trente jours, avant I'expiration des délais prévus à l’article 21 du présent décret.
La mise en exploitation d’un investissement est subordonnée à la visite de constat de réalisation des investissements.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 23, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.