Article 16

Le dossier de demande d’agrément à l’investissement comprend :

1) les documents et formulaires, selon les modèles fournis par l'Agence chargée de la promotion des investissements; 2) les pièces et documents administratifs : - Une copie des statuts enregistrés ; - Une copie du registre de commerce ; - Une copie de la déclaration faite par I'employeur à l'Institut de Prévoyance Sociale ; - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, IPS — CNPS ;

5 k2 pn  - une copie de la déclaration fiscale d'existence et, en cas de développement d'activités, une attestation de régularité fiscale ; - Un code import-export, si l'activité l'exige ; - Une autorisation administrative d’exercice ou d'exploitation pour les activités ou professions réglementées ; - Une attestation de localisation ; - tout autre document jugé nécessaire pour l’analyse du dossier.

3) un inventaire exhaustif des matériels, biens d'équipement et pièces de rechange pouvant être admis au bénéfice des avantages selon le modèle fourni par l’Agence chargée de la promotion des investissements ; 4) un engagement à tenir une comptabilité séparée en cas de développement d'activités ; 5) un engagement à fournir à l'Agence chargée de la promotion des investissements, les états financiers et les comptes analytiques se rapportant à l'investissement ayant obtenu le bénéfice des avantages du code des investissements ; 6) un engagement à s'acquitter, dans le délai imparti, du montant de la TVA dont le paiement est suspendu.

Les PME sont tenues de fournir, en outre, toute documentation justifiant leur qualité de PME.