L’agence chargée de la promotion des inves tissements ainsi que la Direction Générale des Impôts vérifient et attestent la confo rmité du montant des investissements bruts réalisés et inscrits au bilan d'ouverture du premier exercice, avec le programme d'investissement du promo teur. Les autres administrations concernées sont tenues informées des résultats de cette vérification,

CHAPITRE IX.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 36, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.