Article 19

Pour l'instruction des dossiers d'agrément à l’investissement, les agents habilités de la Direction Générale des Impôts et de la Direction Générale des Douanes sont mis à la disposition du Guichet Unique de l'Agence chargée de la promotion des investissements, avec une délégation de pouvoir de leurs administrations d'origine.

& A e ce 4 c d ï t * Bs i , & & s, il ; ¥ t ; A & d ct r b F * Bkt ke  Le comité d'agrément statue sur les dossiers d'agrément à linvestissement instruits par le Guichet Unique de I'Agence chargée de la promotion des investissements.

En cas d'avis favorable émis par le comité d'agrément, son président signe et transmet à l’investisseur, dans le respect du délai global de vingt et un jours, le certificat d’agrément à l'investissement, avec ampliation aux ministères techniques concernés. Le certificat d'agrément à l'investissement ouvre droit au bénéfice des avantages fiscaux et douaniers prévus aux articles 14 et 17 du code des Investissements.