Article 37

L'investisseur en phase d’investissement qui bénéfice des dispositions de l'ordonnance n°2012-487 du 7 juin 2012 portant code des invest issements, peut solliciter avant la fin de la phase de l'investissement, le bénéfi cie des dispositions de l’ordonnance n°2018-646 du 1 août 2018 portant code des investissements. Pour bénéficier de ces mesures, l'investisseur doit introduire un dossier auprès de l'Agence chargée de la promotion des investissements compr enant les pièces suivantes :

11 A ol 4 ds g Tt # Akt iy e e t cc F ; A  une demande suivant un modèle fourni par l'Agence chargée de la promotion des investissements ; un tableau des investissements restant à réaliser ; le tableau d’inventaire des matériels et équipements restant à importer ; tous documents justificatifs des changements intervenus dans les statuts.

Les demandes sont recevables dans un délai de six mois, à compter de la date d’entrée en vigueur du code des investissements. Les avantages concédés ne peuvent avoir un effet rétroactif.