Article 18

Dans les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande d’agrément à linvestissement, l'Agence chargée de la promotion des investissements procède à des vérifications, notamment sur les points suivants :

- la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions du droit comptable OHADA, aussi bien pour les sociétés que pour les personnes physiques exerçant une activité telle que définie par le Code Général des Impôts ; - la soumission à un régime réel d'imposition notamment au régime simplifié ou au régime réel normal ; - le respect des normes environnementales conformément à la législation en vigueur.

L'Agence chargée de la promotion des investissements, après instruction du dossier, délivre une attestation de recevabilité signée par son Directeur Général.