Les avantages liés à la création d’activités ne peuvent être accordés aux investisseurs qui, dans le but d'en bénéficier, procèdent à la dissolution et à la liquidation de leur entreprise ainsi qu'à la création d'une autre entreprise, présentée comme nouvelle.
Les avantages obtenus au moyen des manœuvres décrites ci-dessus sont remis en cause et rendent exigibles les droits éludés.
La preuve du caractère frauduleux de telles manœuvres peut être établie partout moyen.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 30, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.