La plateforme de collaboration prévue à I'article 39 de l’ordonnance n°2018-646 du 1°" août 2018 susvisée, est créée à l'initiative de 'Agence chargée de la promotion des investissements. Elle doit obligatoirement réunir toutes les structures publiques et privées qui interviennent dans les processus d'investissement en Côte d'Ivoire. La plateforme est présidée par le Directeur Général de 'Agence chargée de la promotion des investissements. Elle est organisée sur la base de commissions de travail, qui tiennent compte des différents besoins d'assistance administratifs des investisseurs. Les règles de fonctionnement sont définies dans un règlement intérieur proposé par l'Agence chargée de la promotion des investissements et adoptées par la majorité des membres de la plateforme.

CHAPITRE VIII.- DISPOSITIONS DIVERSES

Comprendre cet article
Source, citation et version
Document source
Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection
Droit administratif
Application
Date non renseignée
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 28, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.
Demander à Nanan