Outre les critères énumérés à l’article 31 ci-dessus, l'investissement porté par la nouvelle société doit également remplir les conditions suivantes :
- la nouvelle activité doit contribuer au développement régional notamment par la valorisation des matières premiéres;
- la nouvelle activité doit utiliser les technologies locales et la recherche- développement et assurer un transfert de technologie adaptée ;
- lanouvelle activité doit avoir un impact social positif.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 32, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.