Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l'Investissement Privé, le Ministre de l'Economie et des Finances, le Ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME et le Secrétaire d’Etat auprés du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de I'Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, I'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 1°" août 2018

Alassane OUATTARA

Copie certifiée conforme à l'original Le Secrétaire Général du Gouvernement

Eliane Atté BIMANAGBO Préfet

N2 1800936

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Source, citation et version

Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 38, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.