Les entreprises qui bénéficient des avantages liés au régime de déclaration et au régime d'agrément à l’investissement sont tenues de fournir, chaque année, à 'Agence chargée de la promotion des investissements, un rapport sur leurs pratiques de responsabilité sociétale, selon le modèle et les indicateurs définis par cette Agence, en relation avec les ministères et services techniques compétents.

Source, citation et version

Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 5, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.