Article 24

Une visite de constat de réalisation de l'investissement est effectuée dans les quinze jours ouvrables suivant la date de saisine de I'Agence chargée de la promotion des investissements par l'investisseur l'informant de la fin des travaux

La visite est effectuée par une équipe comprenant ;  - _ un représentant de l'Agence chargée de la promotion des investissements ; - Un représentant de la Direction Générale des Impôts ; - un représentant du Ministère en charge de l'Industrie ; - Un représentant des ministères techniques concernés par le projet d’investissement ; - Un représentant de la Direction Générale des Douanes, pour les investisseurs bénéficiaires d'un certificat d'agrément à l'investissement.

La visite de constat de réalisation de l'investissement est sanctionnée par un procès-verbal de visite signé par toutes les parties présentes lors de la visite.

En cas de non-saisine, l'Agence chargée de promotion des investissements peut, à la fin du planning d'investissement fourni, initier une visite de constat des investissements réalisés. L'investisseur est tenu au respect de cette procédure initiée par l'Agence.