Article 12

Dans les deux jours ouvrables qui suivent le dépôt de la demande de déclaration, l'Agence chargée de la promotion des investissements procède à des vérifications, notamment sur les points suivants :

- la tenue d'une comptabilité régulière conformément aux dispositions du droit comptable OHADA, aussi bien pour les sociétés que pour les personnes physiques exerçant une activité telle que définie par le Code Général des Impôts ; - la soumission à un régime réel d'imposition notamment au régime simplifié ou au régime réel normal ; - le respect des normes environnementales conformément à la législation en vigueur. L'Agence chargée de la promotion des investissements, après instruction du dossier, délivre un certificat de déclaration d’investissement signé par son Directeur Général.

Une copie du certificat de déclaration d'investissement et une copie du dossier de demande de déclaration correspondant sont transmises aux membres du comité d'agrément et aux ministères techniques concernés, pour information.