La durée de réalisation de l’investissement est fixée à vingt-quatre mois, à compter de la date du certificat de déclaration d’investissement ou du certificat d'agrément à l'investissement.
Toutefois, par décision du comité d'agrément, il peut être accordé à l'investisseur qui justifie d'un début de réalisation de son projet d'investissement à hauteur d’au moins 66% du montant agréé du projet, une prorogation qui ne peut excéder vingt-quatre mois.
Cette prorogation commence à courir à compter de la date d'expiration du précédent certificat de déclaration d’investissement ou certificat d’agrément à l'investissement.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 21, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.