Pour bénéficier des avantages liés au régime de déclaration, les entreprises sont tenues de déposer en quatre exemplaires à l'Agence chargée de la promotion des investissements, un dossier de demande de déclaration dûment rempli et complété suivant le modèle fourni par l'Agence chargée de la promotion des investissements.

L'investisseur est également tenu de fournir ce dossier sous format électronique.

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Source, citation et version

Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 10, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.