Article 31

Le statut de création d'activité est réservé à la réalisation de projets initiés par une entreprise nouvellement créée. Ce statut peut toutefois s'appliquer à une entreprise existante qui investit dans un secteur d’activité différent du premier selon la nomenclature des activités économiques. Lorsque le nouvel investissement est porté par une nouvelle société dont I'actionnariat est détenu par un ou des associés d'une société déjà existante, exerçant dans le même secteur d'activité, l'opération de création d’activité ne peut s'appliquer que si les critères cumulatifs suivants sont réunis :

- l'actionnariat de la société ne peut être détenu directement ou indirectement à plus de 10% par les associés d'une société bénéficiant déjà d’avantages fiscaux pour un investissement dans la même activité ;

- la nouvelle société doit avoir son lieu d'investissement en dehors de la région dans laquelle se situe la société qui bénéficie déjà des avantages ;

- la gestion de la nouvelle société devra être distincte de celle de la société déjà existante ;

Toutefois, en cas de non-respect des critères cumulatifs ci-dessus indiqués, le comité d’agrément peut être saisi pour statuer sur la nature de l’opération d'activité.