Article 11

Le dossier de demande de déclaration comprend :

1) les documents et les formulaires selon les modèles fournis par I'Agence chargée de la promotion des investissements ;

2) les pièces et documents administratifs suivants :

une copie des statuts enregistrés ; une copie du registre de commerce et du crédit mobilier; une copie de la déclaration faite par I'employeur à l’Institut de Prévoyance Sociale — Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, IPS — CNPS ; une copie de la déclaration fiscale d’existence ; un code import-export, si l'activité l'exige ; une autorisation administrative d'exercice ou d'exploitation pour les activités ou professions réglementées ; une attestation de localisation ; tout autre document jugé nécessaire pour l'analyse du dossier.

Les PME sont tenues de fournir, en outre, toute documentation justifiant leur qualité de PME.

4 E E E E æ Ae CG0 2 il e X