Les activités d’extension, de diversification, de modernisation ou d'intégration doivent faire l'objet d'une comptabilité analytique distincte.
La diversification consiste en la fabrication d’un produit nouveau ou en la création d'une nouvelle branche d'activité par une entreprise déjà existante, impliquant l’acquisition de nouveaux matériels.
L'extension est I'accroissement de la capacité de production d'une entreprise indépendamment de la nature de ses activités.
L'intégration est la réalisation d'une activité étroitement liée à l'activité précédente par le processus ou les produits ou les matières premières ou la technologie.
La modernisation est le renouvellement des équipements de production, en vue d'une mise à niveau technologique ou de répondre à des exigences de qualité ou de marché.
Source, citation et version
- Document source
- Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
- Collection
- Droit administratif
- Application
- Date non renseignée
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 29, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.