En cas de rejet du dossier, une note motivée relative à la décision de refus est adressée à l'entreprise par le Directeur Général de 'Agence chargée de la promotion des investissements.

SECTION 2: PROCEDURE RELATIVE AU REGIME DAGREMENT A L'INVESTISSEMENT

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Source, citation et version

Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 13, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.