Article 33

Pour être éligible aux avantages de la création d'activité du code des investissements, la reprise d'’activité doit remplir les conditions cumulatives suivantes:

- l'entreprise reprise doit faire I'objet de cessation d'activité par déclaration de faillite ou par mise en sommeil ;

- la période d'arrêt des activités doit être supérieure à trois ans ;

- _ les actionnaires de l'entreprise reprise ne doivent pas détenir de manière directe ou indirecte plus de 10% du capital de I'entreprise qui reprend ;

10 & # ¢ b ol # Ctl e oy 3 t ce é  - le repreneur doit apporter la preuve qu'il met en œuvre des moyens technologiques nouveaux ;

- la reprise doit avoir pour effet un impact social en termes de création d'emplois et de développement régional.

Toutefois, en cas de non-respect des critères cumula tifs ci-dessus indiqués, le comité d’agrément peut être saisi pour statuer sur la qualification d’une reprise d'activité en création d’activité.