Article 35

Le détournement de leurs destinations initialement prévues des matériels, équipements et pièces de rechange importés dans le cadre du bénéfice des avant ages du code des investissements et la cession de ces biens sans autorisation écrite du comité d'agrément rendent imméd iatement exigible le paiementau Trésor public, du montant des droits et taxes au tarif de droit commun sans préjudice des pénalités et poursuites encourues par l'investisseur.