Les politiques mises en œuvre par les investisseurs, en lien avec le contenu local, doivent faire I'objet d'un suivi approprié par 'Agence chargée de la promotion des investissements, afin de vérifier que les conditions exigées sont toujours réunies.

L'investisseur bénéficiaire des avantages additionnels liés au contenu local, a I'obligation de fournir toutes les données de vérification à l'Agence chargée de la promotion des investissements et à toute administration publique compétente pour procéder aux validations et contrôles.

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Source, citation et version

Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 7, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.