Le bénéficie des avantages du code des investissements est accordé aux investissements en outillages, biens et matériels neufs. Toutefois, le comité d'agrément peut accorder une dérogation conformé ment aux dispo sitions réglementaires en vigueur, lorsqu'il est prouvé que les outillages, les biens et les matériels d’occasion, dont l’achat est prévu dans le cadre de l'investissement envisagé, sont en très bon état de fonctionnement.

L'Agence chargée de la promotion des investissements propo se les critères d’appréciation.

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Source, citation et version

Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 34, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.