En cas d'avis défavorable du comité d'agrément, son président adresse à l'investisseur concerné, dans les jours qui suivent la date de délibération, une note motivée relative à la décision de refus,

CHAPITRE V.- REALISATION DU PROGRAMME D'INVESTISSEMENT ET AVANTAGES ACCORDES AUX ENTREPRISES

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Document source: Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements
Collection: Droit administratif
Application: Date non renseignée
Mis à jour: 31 mai 2026
Version: En vigueurSource consultée
Citation recommandée: Article 20, Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Décret n°2018-647 du 1er août 2018 fixant les modalités d application de l Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements.