Article 10

L’indignité est personnelle. Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.

L’indigne ne peut réclamer sur les biens de cette succession, l’usufruit que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants, ni en être l’administrateur.

Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 2 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire

Chapitre 3 Des ordres de succession entre les héritiers

Section première – Des dispositions générales