Un héritier peut déclarer qu’il n’accepte la succession que sous bénéfice d'inventaire.
La déclaration est faite au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte. Elle est inscrite sur le même registre que celui destiné à recevoir les actes de renonciation.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 61, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.