Le droit de demander la séparation des patrimoines ne peut plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par l'acceptation de l'héritier pour débiteur.
Ce droit se prescrit, relativement aux meubles par le laps de trois ans.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 18 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
A l'égard des immeubles, l'action peut être exercée tant qu'ils existent dans la main de l'héritier.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 118, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.