S'il résulte du partage que certains des copartagés ont reçu un avantage plus grand que la loi ne le permet, celui ou ceux qui n'ont pas reçu leur réserve entière peuvent demander la réduction à leur profit des lots attribués aux préciputaires.
Cette réduction se fera au marc le franc.
Les défendeurs pourront arrêter le cours de l'action en offrant d'abandonner aux demandeurs, soit en numéraire, soit en nature, ce qui excède la quotité disponible jusqu'à concurrence de ce qui leur manque pour compléter leur part dans la réserve.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 132, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.