Le conjoint survivant succède comme il est dit aux articles 26 et 27 la présente loi.
Seul le conjoint survivant contre lequel il n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée, prend part à la succession.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 6 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
Chapitre 4 Droits de l'état
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 36, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.