Le curateur à une succession vacante est tenu, avant tout, d’en faire constater l'état par un inventaire et de rechercher les héritiers.
Par Laws.Africa et contributeurs. Sous licence CC-BY. Partagez largement et librement. 12 Loi Relative aux Successions, 2019 (Loi 573 de 2019) Côte d'Ivoire
Il exerce, poursuit les droits et perçoit les deniers provenant du prix de vente des meubles ou immeubles. Il libère les legs aux légataires connus, et acquitte les dettes sur l’actif disponible suite aux demandes formulées contre la succession.
Il verse le numéraire restant de la succession dans la caisse du receveur des Domaines pour la conservation des droits, et a la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
Source, citation et version
- Document source
- Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
- Collection
- Famille & personnes
- Application
- 26 juin 2019
- Mis à jour
- 31 mai 2026
- Version
- En vigueurSource consultée
- Citation recommandée
- Article 77, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.