LoiEn vigueur· 26 juin 2019

Article 66

En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du tribunal à la requête de toute partie

Les héritiers peuvent choisir l’un ou plusieurs parmi eux, pour administrer la succession.

En cas de désaccord, un administrateur est désigné par le président du tribunal à la requête de toute partie intéressée.

L’administrateur désigné peut recourir à toute personne qualifiée.

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Source, citation et version
Document source
Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions
Collection
Famille & personnes
Application
26 juin 2019
Mis à jour
31 mai 2026
Version
En vigueurSource consultée
Citation recommandée
Article 66, Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, version 2019-06-26, version consultée sur Nanan le 03 juin 2026, source primaire : Loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions.
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